Arrêté du 22 juin 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er septembre 2020

Art. 1

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Modification des règles pour le collège de déontologie du ministère de la justice

Résumé. Le collège de déontologie du ministère de la justice et son référent sont désormais régis par un nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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