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Arrêté du 22 juin 2023

relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelles règles comptables pour les sociétés commerciales

Résumé. Un arrêté précise comment calculer les revenus et impôts des entreprises, applicable aussi à Wallis et Futuna dès juin 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 238-8-2,

Arrête :

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Définition des modalités de calcul du chiffre d'affaires et de l'impôt sur les bénéfices

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment calculer le chiffre d'affaires, l'impôt sur les bénéfices et les bénéfices non distribués pour les rapports financiers des sociétés commerciales.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juin 2023

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Champ d'application aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de cet arrêté valent aussi pour Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 24 juin 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 22 juin 2024.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

En vigueur depuis le 24 juin 2023

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Attributions du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor doit suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2023.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2023

Arrêté du 22 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4