JORF n°0144 du 23 juin 2023

Arrêté du 22 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 238-8-2,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles dans le Code de commerce

Résumé Des nouveaux articles A232, A232-1, et A232-2 ont été ajoutés au Code de commerce le 22 juin 2023

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A232, Art. A232-1, Art. A232-2 > >

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Article 2

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Champ d'application aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de cet arrêté valent aussi pour Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté entre en vigueur le 22 juin 2024.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

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Article 4

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Attributions du directeur général du Trésor

Résumé Le directeur général du Trésor doit suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juin 2023.

Bruno Le Maire