Arrêté du 22 juin 2023

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

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En vigueur depuis le 24 juin 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 22 juin 2024.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

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En vigueur depuis le samedi 24 juin 2023

Source : Légifrance