En vigueur depuis le 24 juin 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 22 juin 2024.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.