Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application territorial de l'arrêté
Résumé Cet arrêté concerne aussi Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
1 version