Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0166 du 7 juillet 2020
Arrêté du 22 juin 2020
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 11 juin 2020,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
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Article 4
Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Mirmand