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Arrêté du 22 juin 2020

modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur

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Création de comités techniques et ajustements administratifs

Résumé. Un arrêté crée des comités techniques pour aider les préfets à gérer les questions de la préfecture, remplace le haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie par le préfet pour Wallis et Futuna, et fixe l'application des règles au 1er septembre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 (Création de comités techniques dans les départements) portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 11 juin 2020,

Arrête :

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Création d'un comité technique auprès des préfets

Résumé. Un comité technique est créé auprès de chaque préfet pour gérer les questions relatives à la préfecture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités chargées de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est remplacé par le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dans l'exécution de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er septembre 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2020.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Rôle du préfet dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le préfet de Wallis et Futuna doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

C. Mirmand

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Arrêté du 22 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4