Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 (Création de comités techniques dans les départements)Création de comités techniques dans les départementsUn arrêté crée des comités techniques dans chaque département pour gérer les questions administratives et précise leur composition et leur fonctionnement. portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 11 juin 2020,
Arrête :