JORF n°0166 du 7 juillet 2020

Article 2

Article 2

A l'article 7 du même arrêté les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».


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Version 1

A l'article 7 du même arrêté les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».