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Arrêté du 22 juin 2017

modifiant l'arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Modification des licences d'entreprises ferroviaires

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les entreprises ferroviaires, notamment en étendant la licence de la régie des Bouches-du-Rhône et en changeant la fréquence de réexamen.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône en date du 21 décembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Modification d'un arrêté de 2011

Résumé. Un arrêté de 2011 est mis à jour avec des changements dans ses articles.

L'arrêté du 22 février 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de la licence d'entreprise ferroviaire) et 3 (Modification de la périodicité du réexamen des licences) du présent arrêté.

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Extension de la licence d'entreprise ferroviaire

Résumé. La licence d'entreprise ferroviaire pour la régie départementale des Bouches-du-Rhône est étendue au transport de marchandises et de traction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la périodicité du réexamen des licences

Résumé. La licence est maintenant réexaminée à l'issue de la période prévue par l'article 11 du décret de 2003, et non plus tous les quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

A.-E. Ouvrard

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Arrêté du 22 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4