Arrêté du 22 juin 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 février 2011

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la périodicité du réexamen des licences

Résumé. La licence est maintenant réexaminée à l'issue de la période prévue par l'article 11 du décret de 2003, et non plus tous les quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance