JORF n°0163 du 13 juillet 2017

Article 2

Article 2

A l'article 1er, les mots : « services de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction ».


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Version 1

A l'article 1er, les mots : « services de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction ».