En vigueur depuis le 14 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de 2011
L'arrêté du 22 février 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de la licence d'entreprise ferroviaire) et 3 (Modification de la périodicité du réexamen des licences) du présent arrêté.