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Arrêté du 22 juin 2017

modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la structure et des missions de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation et les missions de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, avec des changements qui commencent à s'appliquer le 1er juillet 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 (Simplification des démarches et extension des droits en sécurité sociale) relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie, notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé du 30 mai 2017,

Arrête :

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Modification de la structure et des missions d'une mission nationale

Résumé. L'arrêté modifie la structure et les missions de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, en ajustant ses antennes régionales et ses compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2017

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Entrée en vigueur de certaines modifications

Résumé. Une partie des changements dans un arrêté sur la sécurité sociale commence à s'appliquer le 1er juillet 2017.

Les dispositions prévues au 2° de l'article 1er (Modification de la structure et des missions d'une mission nationale) entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 26 juin 2017

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Rôle de la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale doit appliquer les règles de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le lundi 26 juin 2017

Arrêté du 22 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3