Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la structure et des missions d'une mission nationale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 9 novembre 2009Art. 3 : Organisation interne de la mission nationale de contrôle et d'audit
→ Version 2Arrêté du 9 novembre 2009Art. 2 : Rôle et compétences de la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale
→ Version 3
- Arrêté du 9 novembre 2009Art. 1, Art. 3, Art. 2, Art. Annexe