Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 23 mai 2026
La liste des attestations de conformité sanitaire délivrées pour des modules de filtration membranaire et leur date de validité est publiée sur le site du ministère de la santé.
Arrêté du 22 juin 2012
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 mai 2026
Modifié parArrêté du 12 mai 2026art. 1
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 22 mai 2026