Créé le 18 décembre 2010 · Abrogé le 23 juillet 2011
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres, titulaires ou suppléants, du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est fixé à 250 euros pour chacune des séances plénières à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 250 euros brut annuel pour chaque membre.
Créé le 18 décembre 2010 · Abrogé le 23 juillet 2011
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres titulaires de la commission de protection des droits est fixé à 250 euros pour chacune des séances à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 26 000 euros brut annuel pour chaque membre.
Créé le 18 décembre 2010 · Abrogé le 23 juillet 2011
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres suppléants de la commission de protection des droits est fixé à 250 euros pour chacune des séances à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 000 euros brut annuel pour chaque membre.
Créé le 18 décembre 2010 · Abrogé le 23 juillet 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.