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Abrogé par Arrêté du 22 juin 2011 - art. 5
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ;
Vu le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, notamment son article 2 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-16, L. 331-17 et D. 331-5 et D. 331-8,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 22 juin 2011 - art. 5
Créé le 18 décembre 2010
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres, titulaires ou suppléants, du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est fixé à 250 euros pour chacune des séances plénières à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 250 euros brut annuel pour chaque membre.
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Abrogé par Arrêté du 22 juin 2011 - art. 5
Créé le 18 décembre 2010
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres titulaires de la commission de protection des droits est fixé à 250 euros pour chacune des séances à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 26 000 euros brut annuel pour chaque membre.
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Abrogé par Arrêté du 22 juin 2011 - art. 5
Créé le 18 décembre 2010
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres suppléants de la commission de protection des droits est fixé à 250 euros pour chacune des séances à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 000 euros brut annuel pour chaque membre.
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Abrogé par Arrêté du 22 juin 2011 - art. 5
Créé le 18 décembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 décembre 2010.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Abrogé depuis le samedi 23 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 22 juin 2011art. 5
En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au vendredi 22 juillet 2011