Abrogé23 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 22 juin 2011 - art. 5
Créé le 18 décembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2010
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 22 juin 2011art. 5
En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au vendredi 22 juillet 2011