Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 20 septembre 2014 au 30 juin 2017
Les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 22 juin 2006 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Pour les agents qui exercent les fonctions requises depuis moins de trois ans :
a) Pour les agents qui exercent les fonctions requises depuis moins de trois ans :
-à compter du 1er janvier 2013 : 156,73 € ;
-à compter du 1er juillet 2014 : 158,30 € ;
-à compter du 1er juillet 2015 : 159,88 € ;
-à compter du 1er juillet 2016 : 160,52 € ;
b) Pour les agents qui exercent les fonctions requises depuis plus de trois ans :
-à compter du 1er janvier 2013 : 313,44 € ;
-à compter du 1er juillet 2014 : 316,57 € ;
-à compter du 1er juillet 2015 : 319,74 € ;
-à compter du 1er juillet 2016 : 321,02 €.