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Décret n°2006-730 du 22 juin 2006

Article 1

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Article 1

La bourse au mérite est une aide exclusivement réservée aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.

Cette bourse au mérite est attribuée de plein droit à tous les boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.

Elle peut, en outre, être attribuée dans les conditions définies aux articles

2

(

Attribution des bourses complémentaires par une commission

)

Art. 2

Attribution des bourses complémentaires par une commission

Une commission départementale décide de l'attribution d'une bourse complémentaire pour les élèves méritants, après avis de ses membres variés.

et

3

(

Transmission des dossiers pour la bourse au mérite

)

Art. 3

Transmission des dossiers pour la bourse au mérite

Les chefs d'établissement envoient les dossiers des élèves méritants pour une bourse au mérite à l'inspecteur d'académie, qui examine ces dossiers avec une commission.

à des élèves boursiers qui se sont distingués par leurs efforts dans le travail au cours de la classe de troisième.

Le dispositif des bourses au mérite contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 21 mai 2009

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Bourse au mérite pour les élèves boursiers

Résumé. La bourse au mérite récompense les élèves boursiers qui ont bien réussi leur brevet ou fait preuve d'efforts constants.

La bourse au mérite est une aide exclusivement réservée aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.

Cette bourse au mérite est attribuée de plein droit à tous les boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.

Elle peut, en outre, être attribuée dans les conditions définies aux articles 2 (Attribution des bourses complémentaires par une commission) et 3 (Transmission des dossiers pour la bourse au mérite) à des élèves boursiers qui se sont distingués par leurs efforts dans le travail au cours de la classe de troisième.

Le dispositif des bourses au mérite contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance