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Décret n°2006-731 du 22 juin 2006

instituant une indemnité de contrôle technique d'exploitation pour certains personnels de l'aviation civile

Abrogé1 juillet 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les contrôles techniques des techniciens de l'aviation

Résumé. Les techniciens supérieurs de l'aviation civile peuvent recevoir une indemnité pour les contrôles techniques qu'ils effectuent sur des avions en escale.

Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui effectuent des contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français peuvent bénéficier d'une indemnité de contrôle technique d'exploitation.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Indemnité pour les techniciens de l'aviation civile

Résumé. Les techniciens de l'aviation civile qui contrôlent les aéronefs peuvent recevoir une indemnité, dont le montant est fixé par des ministres et suit l'évolution des salaires de la fonction publique.

Les modalités d'attribution et les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique.

Les montants mensuels de cette indemnité sont indexés sur l'évolution de la valeur du point de la fonction publique.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Majorations d'indemnités pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Les agents de l'aviation civile peuvent recevoir une majoration de leur indemnité selon la zone géographique où ils travaillent.

Les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation peuvent être affectés d'un coefficient de majoration pour les agents en fonction dans certaines zones géographiques. Ces zones ainsi que le coefficient de majoration sont définis par arrêté des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Création d'une indemnité pour les techniciens de l'aviation civile

Résumé. Un décret crée une indemnité pour les techniciens de l'aviation civile qui contrôlent les aéronefs, avec des règles d'attribution et des montants fixés par arrêté.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 30 juin 2017

Décret n°2006-731 du 22 juin 2006
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