Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 83-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour les contrôles techniques des techniciens de l'aviation
Résumé. Les techniciens supérieurs de l'aviation civile peuvent recevoir une indemnité pour les contrôles techniques qu'ils effectuent sur des avions en escale.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui effectuent des contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français peuvent bénéficier d'une indemnité de contrôle technique d'exploitation.
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Indemnité pour les techniciens de l'aviation civile
Résumé. Les techniciens de l'aviation civile qui contrôlent les aéronefs peuvent recevoir une indemnité, dont le montant est fixé par des ministres et suit l'évolution des salaires de la fonction publique.
Les modalités d'attribution et les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique.
Les montants mensuels de cette indemnité sont indexés sur l'évolution de la valeur du point de la fonction publique.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majorations d'indemnités pour les agents de l'aviation civile
Résumé. Les agents de l'aviation civile peuvent recevoir une majoration de leur indemnité selon la zone géographique où ils travaillent.
Les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation peuvent être affectés d'un coefficient de majoration pour les agents en fonction dans certaines zones géographiques. Ces zones ainsi que le coefficient de majoration sont définis par arrêté des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une indemnité pour les techniciens de l'aviation civile
Résumé. Un décret crée une indemnité pour les techniciens de l'aviation civile qui contrôlent les aéronefs, avec des règles d'attribution et des montants fixés par arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.