JORF n°195 du 24 août 2006

Article 1

Article 1

Les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation prévus à l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2006 susvisé sont fixés, pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile habilités à effectuer des contrôles techniques d'exploitation, à :
301,50 euros pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions correspondantes depuis plus de trois ans ;
150,75 euros pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions correspondantes depuis moins de trois ans.


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Version 1

Les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation prévus à l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2006 susvisé sont fixés, pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile habilités à effectuer des contrôles techniques d'exploitation, à :

301,50 euros pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions correspondantes depuis plus de trois ans ;

150,75 euros pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions correspondantes depuis moins de trois ans.