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Arrêté du 22 juin 2006

fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation

Abrogé1 juillet 2017
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, notamment son annexe 2 ;

Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2006-731 du 22 juin 2006 instituant une indemnité de contrôle technique d'exploitation pour certains personnels de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1987 relatif à l'habilitation de certains fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile à procéder au contrôle technique exercé par le ministre chargé de l'aviation civile,

Arrêtent :

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des agents de contrôle technique

Résumé. Un décret fixe les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation pour les agents, selon leur ancienneté.
Les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 22 juin 2006 susvisé (Bourse au mérite pour les élèves boursiers) sont fixés ainsi qu'il suit :

a) Pour les agents qui exercent les fonctions requises depuis moins de trois ans :


-à compter du 1er janvier 2013 : 156,73 € ;

-à compter du 1er juillet 2014 : 158,30 € ;

-à compter du 1er juillet 2015 : 159,88 € ;

-à compter du 1er juillet 2016 : 160,52 € ;


b) Pour les agents qui exercent les fonctions requises depuis plus de trois ans :


-à compter du 1er janvier 2013 : 313,44 € ;

-à compter du 1er juillet 2014 : 316,57 € ;

-à compter du 1er juillet 2015 : 319,74 € ;

-à compter du 1er juillet 2016 : 321,02 €.

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Augmentation d'une indemnité pour des agents de l'aviation civile

Résumé. Une augmentation de 33 % est accordée à une indemnité pour certains agents de l'aviation civile dans deux régions.

En application de l'article 3 du décret du 22 juin 2006 susvisé (Transmission des dossiers pour la bourse au mérite), le montant de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation perçu par les agents affectés dans les circonscriptions des directions de l'aviation civile Nord et Nord-Est est majoré de 33 %.

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté confie au secrétaire général de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2006.

Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2006.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 30 juin 2017

Arrêté du 22 juin 2006
Article 1
Article 2
Article 3