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Arrêté du 22 juin 2006

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Article 2

En application de l'article 3 du décret du 22 juin 2006 susvisé (Transmission des dossiers pour la bourse au mérite), le montant de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation perçu par les agents affectés dans les circonscriptions des directions de l'aviation civile Nord et Nord-Est est majoré de 33 %.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation d'une indemnité pour des agents de l'aviation civile

Résumé. Une augmentation de 33 % est accordée à une indemnité pour certains agents de l'aviation civile dans deux régions.

En application de l'article 3 du décret du 22 juin 2006 susvisé (Transmission des dossiers pour la bourse au mérite), le montant de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation perçu par les agents affectés dans les circonscriptions des directions de l'aviation civile Nord et Nord-Est est majoré de 33 %.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance