Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Augmentation d'une indemnité pour des agents de l'aviation civile
En application de l'article 3 du décret du 22 juin 2006 susvisé (Transmission des dossiers pour la bourse au mérite), le montant de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation perçu par les agents affectés dans les circonscriptions des directions de l'aviation civile Nord et Nord-Est est majoré de 33 %.