Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-6, R. 133-8, R. 330-4 et R. 330-11 ;
Vu les décrets n° 71-234 du 30 mars 1971, n° 76-142 du 29 janvier 1976, n° 80-1002 du 9 décembre 1980 et n° 82-317 du 2 avril 1982 portant statut des ingénieurs de l'aviation civile ;
Vu les décrets n° 71-917 du 8 novembre 1971, n° 77-230 du 10 mars 1977, n° 82-226 du 4 mars 1982 et n° 85-954 du 5 septembre 1985 portant statut des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu les décrets n° 73-910 du 20 septembre 1973, n° 75-951 du 25 septembre 1975 et n° 81-843 du 9 septembre 1981 portant statut des techniciens de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1984 modifié relatif aux conditions générales d'utilisation des aéronefs civils,
Arrête :
Créé le 13 décembre 1987 · En vigueur du 1 octobre 2009 au 25 novembre 2015
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des études et de l'exploitation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les fonctionnaires du ministère de la défense affectés à la direction générale de l'aviation civile peuvent être habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à procéder au contrôle technique que l'Etat exerce pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur concernant le personnel navigant, le matériel volant et l'exploitant technique de ce matériel.
Créé le 13 décembre 1987
Les fonctionnaires ainsi habilités sont placés soit sous l'autorité hiérarchique du chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, soit sous celle du directeur régional de l'aviation civile ou, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales, du chef du service d'Etat de l'aviation civile, territorialement compétent
Créé le 13 décembre 1987
Dans l'exercice de leurs fonctions les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté seront munis d'une carte d'habilitation attestant leur qualité de contrôleur technique d'exploitation et portant le timbre officiel de la D.G.A.C.
Créé le 13 décembre 1987
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.