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Arrêté du 13 novembre 1987

relatif à l'habilitation de certains fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile à procéder au contrôle technique exercé par le ministre chargé de l'aviation civile

Abrogé26 novembre 2015
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-6, R. 133-8, R. 330-4 et R. 330-11 ;

Vu les décrets n° 71-234 du 30 mars 1971, n° 76-142 du 29 janvier 1976, n° 80-1002 du 9 décembre 1980 et n° 82-317 du 2 avril 1982 portant statut des ingénieurs de l'aviation civile ;

Vu les décrets n° 71-917 du 8 novembre 1971, n° 77-230 du 10 mars 1977, n° 82-226 du 4 mars 1982 et n° 85-954 du 5 septembre 1985 portant statut des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu les décrets n° 73-910 du 20 septembre 1973, n° 75-951 du 25 septembre 1975 et n° 81-843 du 9 septembre 1981 portant statut des techniciens de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1984 modifié relatif aux conditions générales d'utilisation des aéronefs civils,

Arrête :

Abrogé26 novembre 2015

Créé le 13 décembre 1987 · Abrogé le 26 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle technique dans l'aviation civile

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent être autorisés à contrôler la sécurité des avions et de leur personnel.

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des études et de l'exploitation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les fonctionnaires du ministère de la défense affectés à la direction générale de l'aviation civile peuvent être habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à procéder au contrôle technique que l'Etat exerce pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur concernant le personnel navigant, le matériel volant et l'exploitant technique de ce matériel.

Abrogé26 novembre 2015

Créé le 13 décembre 1987 · Abrogé le 26 novembre 2015

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Autorité des fonctionnaires dans le contrôle de l'aviation civile

Résumé. Les fonctionnaires habilités contrôlent l'aviation civile sous l'autorité de leurs supérieurs.

Les fonctionnaires ainsi habilités sont placés soit sous l'autorité hiérarchique du chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, soit sous celle du directeur régional de l'aviation civile ou, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales, du chef du service d'Etat de l'aviation civile, territorialement compétent

Abrogé26 novembre 2015

Créé le 13 décembre 1987 · Abrogé le 26 novembre 2015

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Carte d'habilitation pour les contrôleurs techniques

Résumé. Les contrôleurs techniques d'exploitation de l'aviation civile doivent avoir une carte d'habilitation officielle.

Dans l'exercice de leurs fonctions les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté seront munis d'une carte d'habilitation attestant leur qualité de contrôleur technique d'exploitation et portant le timbre officiel de la D.G.A.C.

Abrogé26 novembre 2015

Créé le 13 décembre 1987 · Abrogé le 26 novembre 2015

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Application d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. TENENBAUM

En vigueur du dimanche 13 décembre 1987 au mercredi 25 novembre 2015

Arrêté du 13 novembre 1987
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Article 2
Article 3
Article 4