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Arrêté du 22 juillet 2026

approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie (Pyrénées-Orientales)

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Sécurisation des abords de l'aéroport de Sainte-Léocadie

Résumé. Un nouvel arrêté définit les règles de sécurité autour de l'aéroport de Sainte-Léocadie, en précisant les zones à dégager et les documents à consulter.

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6350-1 (Règles de sécurité autour des aérodromes) à L. 6351-3 (Règles autour des aéroports), R. 6351-1 (Règles autour des aéroports), R. 6351-7 (Approbation des plans de servitudes aéronautiques) et R. 6351-9 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 289-0001 du 16 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie (Pyrénées-Orientales) ;

Vu le procès-verbal de clôture du 12 février 2025 relatif à la consultation des services et des collectivités publiques intéressées ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 17 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Approbation du plan de sécurité aéroportuaire

Résumé. Un plan pour sécuriser les zones autour de l'aéroport de Sainte-Léocadie est validé.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie (Pyrénées-Orientales) annexé au présent arrêté est approuvé.

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Servitudes aéronautiques autour de l'aéroport de Sainte-Léocadie

Résumé. Des règles pour les avions s'appliquent à plusieurs villes près de l'aéroport de Sainte-Léocadie.

Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie affectent le territoire des communes de Bourg-Madame, Err, Estavar, Nahuja, Osseja, Saillagouse et Sainte-Léocadie situées dans le département des Pyrénées-Orientales.

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Détail des plans pour l'aérodrome de Sainte-Léocadie

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2026 détaille les plans et documents qui composent le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie comprend :

  • le plan d'ensemble PSA-A1_SNIA_LFYS au 1/25 000 ;
  • le plan de détail PSA-A2_SNIA_LFYS au 1/10 000 ;
  • la note annexe, comprenant la notice explicative, la listes des obstacles à titre indicatif, l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Disponibilité du plan de sécurité aéroportuaire

Résumé. Le plan des zones de sécurité autour de l'aéroport de Sainte-Léocadie est disponible en mairie pour que tout le monde puisse le consulter.

Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 (Servitudes aéronautiques autour de l'aéroport de Sainte-Léocadie) et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351- 9 du code des transports.

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Annulation d'un arrêté sur les servitudes aéronautiques

Résumé. Un ancien arrêté sur les règles de sécurité autour de l'aéroport de Sainte-Léocadie est annulé.

L'arrêté du 30 septembre 1993 approuvant le plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie (Pyrénées Orientales) est abrogé.

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Application d'un arrêté sur les servitudes aéronautiques

Résumé. Le préfet des Pyrénées-Orientales doit appliquer un nouvel arrêté concernant les règles de sécurité autour de l'aéroport de Sainte-Léocadie.

Le préfet des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. BOREL

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central du service d'infrastructure de la défense,

A. BAROUH

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026

Arrêté du 22 juillet 2026
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