Arrêté du 22 juillet 2026

Article 6

Créé le 27 juillet 2026

Le préfet des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026

Le préfet des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.