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Arrêté du 22 juillet 2026

approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Romorantin-Pruniers (Loir-et-Cher)

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Sécurité autour de l'aéroport de Romorantin-Pruniers

Résumé. Un nouvel arrêté définit les règles de sécurité autour de l'aéroport de Romorantin-Pruniers, avec des documents techniques disponibles en mairie.

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6350-1 (Règles de sécurité autour des aérodromes) à L. 6351-3 (Règles autour des aéroports), R. 6351-1 (Règles autour des aéroports), R. 6351-7 (Approbation des plans de servitudes aéronautiques) et R. 6351-9 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la modification du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Romorantin-Pruniers ;

Vu le rapport du 10 novembre 2025 de la consultation des services et des collectivités publiques réalisée du 6 février 2025 au 11 avril 2025 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 10 novembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Approbation du plan de sécurité aéronautique pour l'aéroport de Romorantin-Pruniers

Résumé. Un plan pour sécuriser les zones autour de l'aéroport de Romorantin-Pruniers est officiellement validé.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Romorantin-Pruniers (Loir-et-Cher) annexé au présent arrêté est approuvé.

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Servitudes aéronautiques autour de l'aéroport de Romorantin-Pruniers

Résumé. Des règles pour les avions s'appliquent sur certaines communes près de l'aéroport de Romorantin-Pruniers.

Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Romorantin-Pruniers affectent le territoire des communes de Gièvres, Pruniers-en-Sologne, Villefranche-sur-Cher situées dans le département du Loir-et-Cher.

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Documents du plan de servitudes aéronautiques

Résumé. Le plan de servitudes aéronautiques pour l'aérodrome de Romorantin-Pruniers inclut des documents techniques comme un plan d'ensemble et une note annexe.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Romorantin-Pruniers comprend :

  • le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFYR_1 au 1/10 000 ;
  • la note annexe, comprenant la notice explicative, la listes des obstacles à titre indicatif, l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Disponibilité du plan de sécurité aéroportuaire

Résumé. Le plan des zones de sécurité autour de l'aéroport de Romorantin-Pruniers est disponible en mairie pour consultation publique.

Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Romorantin-Pruniers est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 (Servitudes aéronautiques autour de l'aéroport de Romorantin-Pruniers) et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351- 9 du code des transports.

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Annulation d'un arrêté sur les servitudes aéronautiques

Résumé. Un ancien arrêté sur les règles de sécurité autour de l'aéroport de Romorantin-Pruniers est annulé.

L'arrêté du 20 septembre 2001 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Romorantin-Pruniers (Loir-et-Cher) est abrogé.

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Application d'un arrêté sur les servitudes aéronautiques

Résumé. Le préfet du Loir-et-Cher doit appliquer un arrêté qui organise les règles de sécurité autour de l'aérodrome de Romorantin-Pruniers.

Le préfet du Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. BOREL

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central du service d'infrastructure de la défense,

A. BAROUH

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026

Arrêté du 22 juillet 2026
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Article 4
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