En vigueur depuis le 27 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un arrêté sur les servitudes aéronautiques
Résumé. Le préfet du Loir-et-Cher doit appliquer un arrêté qui organise les règles de sécurité autour de l'aérodrome de Romorantin-Pruniers.
Le préfet du Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.