En vigueur depuis le 25 juillet 2026
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Délégation de pouvoir aux responsables des finances publiques
Pour les membres du corps des personnels de catégorie A régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) susvisé, les directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, les délégués du directeur général des finances publiques, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant les agents placés sous leur autorité dans les domaines dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté.