Arrêté du 22 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Pour les membres du corps des personnels de catégorie A régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) susvisé, les directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, les délégués du directeur général des finances publiques, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant les agents placés sous leur autorité dans les domaines dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Délégation de pouvoir aux responsables des finances publiques

Résumé. Certains hauts responsables des finances publiques peuvent prendre des décisions concernant leurs agents, selon une liste définie.

Pour les membres du corps des personnels de catégorie A régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) susvisé, les directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, les délégués du directeur général des finances publiques, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant les agents placés sous leur autorité dans les domaines dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté.

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Source : Légifrance