Arrêté du 22 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de cette publication, à l'exception des dispositions relatives à la délégation portant sur les décisions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires qui entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Dates d'application des règles de l'arrêté

Résumé. Cet article précise les dates d'entrée en vigueur des règles d'un arrêté, avec une exception pour les sanctions disciplinaires.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de cette publication, à l'exception des dispositions relatives à la délégation portant sur les décisions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires qui entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

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En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Source : Légifrance