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Modification d'une annexe réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 25 juin 2024Art. Annexe
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1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 25 juin 2024 portant création de zone protégée
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale),
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 (Protection de zones spécifiques au port d'Ivry-Charenton) modifié portant création de zone protégée,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 2024Art. Annexe
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En vigueur depuis le 24 juillet 2024
Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint,
O. de Mazières