Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 modifié portant création de zone protégée,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 2024 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
1 cité
Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint,
O. de Mazières