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Arrêté du 22 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Modification des règles de paiement des rémunérations de l'État

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2022 modifie les règles de paiement des salaires des fonctionnaires, contractuels et militaires, et met à jour certaines annexes.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret du 20 mai 2022 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2022

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Modification de l'arrêté du 18 avril 2013

Résumé. L'arrêté du 18 avril 2013 change selon les règles des articles 2 et 3.

L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de paiement des rémunérations pour divers personnels de l'État) et 3 (Substitution des annexes II et III) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 août 2022

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Modification des règles de paiement des rémunérations pour divers personnels de l'État

Résumé. L'arrêté modifie les règles de paiement des rémunérations pour divers personnels de l'État, y compris les fonctionnaires, les contractuels et les militaires.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2022.

En vigueur depuis le 5 août 2022

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Modification des annexes de l'arrêté

Résumé. Les annexes II et III de l'arrêté ont été mises à jour.

Les annexes II et III au présent arrêté se substituent respectivement aux annexes II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires).

En vigueur depuis le 5 août 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur des finances doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2022 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.
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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2022 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.

Fait à Paris, le 22 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2022

Arrêté du 22 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe