Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge au directeur général des finances publiques
Résumé Le directeur général des finances publiques doit faire en sorte que cet arrêté soit publié et appliqué.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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