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Arrêté du 22 juillet 2016

portant application, dans les ministères économiques et financiers, de l'article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du télétravail pour les agents des ministères économiques et financiers

Résumé. Un arrêté de 2016 fixe les règles du télétravail pour les agents des ministères économiques et financiers, en précisant les conditions de sécurité, d'équipement et de temps de travail.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2002-155 du 8 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, notamment son article 7 (Règles du télétravail dans la fonction publique) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique du 4 juillet 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Application d'un arrêté aux agents des ministères économiques et financiers

Résumé. Un arrêté de 2016 précise quelles règles s'appliquent aux agents des ministères économiques et financiers, notamment ceux travaillant dans certaines directions régionales.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 11 février 2016 susvisé (Décret sur les règles applicables aux fonctionnaires et magistrats) qui exercent leurs fonctions dans les directions, services ou établissements relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers.
Elles s'appliquent également aux mêmes agents, rémunérés par les ministères économiques et financiers, exerçant leurs fonctions dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou une direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Conditions d'éligibilité au télétravail dans la fonction publique

Résumé. Le télétravail est possible pour les activités pouvant être faites à distance, sauf si elles nécessitent une présence physique ou un contact direct.

Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance.
Ne peuvent être éligibles au télétravail les activités :

  • qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ;
  • exercées hors des locaux de l'administration, notamment pour les activités nécessitant une présence sur les lieux de contrôle.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail et aucun emploi ne peut être exclusivement réservé à un agent en télétravail.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Sécurité et confidentialité pour les agents en télétravail

Résumé. Les agents en télétravail doivent protéger les données professionnelles et respecter la confidentialité.

Les règles relatives à la sécurité des systèmes d'information et de protection des données pour les agents en fonctions sur site s'appliquent aux agents en télétravail.
L'agent en télétravail doit veiller à l'intégrité et à la bonne conservation des données auxquelles il a accès dans le cadre professionnel.
Il s'engage également à respecter la confidentialité des informations détenues ou recueillies dans le cadre de son activité et à veiller à ce qu'elles ne soient pas accessibles à des tiers.
Enfin, les dispositions relatives à l'usage des technologies de l'information et des communications en vigueur au sein du service s'appliquent à l'agent en télétravail.

En vigueur depuis le 4 août 2016 · Dernière version le 20 mars 2021

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Règles du temps de travail pour les agents en télétravail

Résumé. Les agents en télétravail doivent respecter les mêmes règles de temps de travail que ceux sur site, avec des horaires fixés à l'avance.

La réglementation relative au temps de travail, telle que définie par les dispositions des décrets du 25 août 2000 et du 8 février 2002 susvisés s'applique aux agents en télétravail. Ceux-ci relèvent, dans ce cadre, des cycles de travail définis au sein de leur service.
Le décompte horaire de la journée en télétravail correspond à la durée quotidienne applicable au cycle de travail choisi par l'agent ayant un régime d'horaires variables.
Les périodes durant lesquelles l'agent en télétravail doit être joignable sont fixées dans l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail mentionné à l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé (Conditions du télétravail dans la fonction publique), dans la limite de l'amplitude horaire du service de l'agent.
Ces périodes incluent au minimum les plages fixes du service et, pour les agents aux horaires variables, ne peuvent excéder la durée quotidienne du cycle de travail de l'agent.

En vigueur depuis le 4 août 2016 · Dernière version le 20 mars 2021

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Santé et sécurité des agents en télétravail

Résumé. Les règles de santé, sécurité et surveillance médicale au travail s'appliquent aussi aux agents en télétravail, qui doivent signaler tout accident survenu pendant leurs heures de travail à distance.

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail s'appliquent à l'agent en télétravail.
Le poste de télétravail des agents disposant d'un équipement informatique fourni par l'administration fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des autres postes de travail du service.
L'agent en télétravail bénéficie de la surveillance médicale exercée par la médecine de prévention dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents, en fonction de la nature des risques professionnels auxquels il est exposé.
En cas d'accident survenu sur le lieu de télétravail pendant la période d'activité en télétravail, l'agent doit, dans les conditions prévues par le décret du 21 février 2019 susvisé, en informer ou en faire informer l'administration par l'intermédiaire de son supérieur hiérarchique. Il doit fournir à l'administration toutes les pièces nécessaires à l'examen de son dossier.

En vigueur depuis le 4 août 2016 · Dernière version le 20 mars 2021

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Conditions de travail en télétravail pour les agents

Résumé. Les agents en télétravail doivent avoir un espace de travail sécurisé et conforme, avec des équipements adaptés, et sont responsables de la mise aux normes.

L'agent en télétravail doit prévoir un espace de travail doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.
Il doit notamment répondre aux règles de sécurité électrique.
Dans ce cadre, l'administration fournit à l'agent un descriptif de la conformité attendue des installations du lieu où il exerce ses fonctions.
L'agent est garant de cette conformité ; il lui appartient d'assurer la mise aux normes des installations et des locaux dédiés au télétravail.

En vigueur depuis le 4 août 2016 · Dernière version le 20 mars 2021

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Accès au domicile pour le télétravail

Résumé. Un agent doit donner son accord écrit pour que son domicile soit utilisé comme lieu de travail, et il doit être prévenu au moins 10 jours à l'avance.

Pour l'application du 5° de l'article 7 du décret du 11 février 2016 susvisé (Règles du télétravail dans la fonction publique), l'accès du domicile de l'agent ou à tout autre lieu privé où il exerce ses fonctions est subordonné à son accord écrit préalable. L'agent doit être prévenu au moins 10 jours ouvrés à l'avance.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est celui dont relève le service d'affectation de l'agent.

En vigueur depuis le 4 août 2016 · Dernière version le 20 mars 2021

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Équipements des agents en télétravail

Résumé. Les équipements pour les agents en télétravail sont choisis par le service et financés comme pour ceux sur site, mais l'impression et internet sont à la charge de l'agent.

L'équipement nécessaire à l'agent en télétravail est déterminé par le service en fonction des missions, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service.
Les équipements et matériels ainsi que les logiciels et abonnements à la documentation professionnelle mis à la disposition de l'agent en télétravail sont financés dans les mêmes conditions que pour un agent sur site.

L'agent en télétravail ponctuel ou temporaire au titre du 2° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé (Dérogation au télétravail pour raisons de santé) peut être autorisé à utiliser son équipement informatique personnel. L'administration n'assure pas l'entretien ni la maintenance de ces équipements personnels.
Il n'est pas fourni de matériel d'impression ou de reproduction. La connexion internet utilisée est celle de l'agent en télétravail.

En vigueur depuis le 4 août 2016 · Dernière version le 20 mars 2021

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Formations obligatoires pour le télétravail

Résumé. Les agents en télétravail et leurs responsables doivent suivre des formations pour comprendre les équipements, les risques et les moyens de prévention.

Une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques à sa disposition et sur les caractéristiques de ce mode d'organisation du travail ainsi que sur les risques du télétravail et les moyens de prévention associés, est proposée à l'agent en télétravail.
Des formations sont aussi accessibles au responsable hiérarchique.

Des formations sont également dispensées à l'ensemble du collectif de travail, incluant les non-télétravailleurs. Elles ont vocation à optimiser le fonctionnement du service dans un contexte de télétravail.
Les directions, les services ou les établissements mentionnés à l'article 1er (Champ d'application d'un arrêté budgétaire) déterminent la durée et les modalités de ces formations.

En vigueur depuis le 4 août 2016 · Dernière version le 20 mars 2021

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Procédure pour modifier les conditions de télétravail

Résumé. Si les conditions de télétravail changent, l'agent doit faire une nouvelle demande selon la même procédure que la première fois.

En cas de changement des conditions d'exercice du télétravail telles qu'elles figurent dans l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé (Conditions du télétravail dans la fonction publique), notamment le lieu, le nombre de jours fixes ou flottants ou les plages horaires de télétravail, l'agent présente une nouvelle demande selon la même procédure que la demande initiale.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Modalités de mise en œuvre du télétravail dans l'administration

Résumé. Les directions précisent les modalités de mise en œuvre du télétravail, notamment la liste des locaux et équipements disponibles.

Après avis du comité technique, les directions, services ou établissements mentionnés à l'article 1er (Champ d'application d'un arrêté budgétaire) précisent, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et, le cas échéant, établissent la liste et la localisation des locaux professionnels mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail ainsi que le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Publication d'un arrêté sur le télétravail

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2016 précise que le présent texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2016

Arrêté du 22 juillet 2016
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