Arrêté du 22 juillet 2016

Article 7

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Article 7

Pour l'application du 5° de l'article 7 du décret du 11 février 2016 susvisé (Règles du télétravail dans la fonction publique), l'accès du domicile de l'agent ou à tout autre lieu privé où il exerce ses fonctions est subordonné à son accord écrit préalable. L'agent doit être prévenu au moins 10 jours ouvrés à l'avance.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est celui dont relève le service d'affectation de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 2016 · Dernière version le 20 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au domicile pour le télétravail

Résumé. Un agent doit donner son accord écrit pour que son domicile soit utilisé comme lieu de travail, et il doit être prévenu au moins 10 jours à l'avance.

Pour l'application du 5° de l'article 7 du décret du 11 février 2016 susvisé (Règles du télétravail dans la fonction publique), l'accès du domicile de l'agent ou à tout autre lieu privé où il exerce ses fonctions est subordonné à son accord écrit préalable. L'agent doit être prévenu au moins 10 jours ouvrés à l'avance.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est celui dont relève le service d'affectation de l'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 mars 2021

Modifié parArrêté du 15 janvier 2021art. 4 : Modification des conditions d'accès au domicile des agents

En résumé. L'article étend la protection des agents en exigeant leur accord écrit pour l'accès à leur domicile ou tout autre lieu privé où ils exercent leurs fonctions, avec un préavis de 10 jours ouvrés.

En vigueur du jeudi 4 août 2016 au vendredi 19 mars 2021

Source : Légifrance