En vigueur depuis le 4 août 2016 · Dernière version le 20 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès au domicile pour le télétravail
Pour l'application du 5° de l'article 7 du décret du 11 février 2016 susvisé (Règles du télétravail dans la fonction publique), l'accès du domicile de l'agent ou à tout autre lieu privé où il exerce ses fonctions est subordonné à son accord écrit préalable. L'agent doit être prévenu au moins 10 jours ouvrés à l'avance.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est celui dont relève le service d'affectation de l'agent.