Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère chargé de la culture ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2014 instituant des comités techniques au ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2014 instituant des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 27 juin 2014,

Arrête :

Conformément à l'article 10 de l’arrêté du 30 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018.

Fait le 22 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Collin