Créé le 3 août 2014
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Lyon Sud - Vénissieux », sis 19, rue Victor-Hugo, 69200 Vénissieux.
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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Vénissieux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant modification de l'arrêté d'autorisation du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) Lyon Sud à Vénissieux (69) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les avis des comités techniques interrégionaux en date des 20 avril 2012 et 12 novembre 2013 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 13 décembre 2013,
Arrête :
Créé le 3 août 2014
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Lyon Sud - Vénissieux », sis 19, rue Victor-Hugo, 69200 Vénissieux.
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Créé le 3 août 2014
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
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Créé le 3 août 2014
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Lyon Sud » exerce les missions suivantes :
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Créé le 3 août 2014
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014