Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Valence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un établissement pour jeunes en difficulté à Valence

Résumé. Un arrêté autorise l'extension d'un établissement pour jeunes en difficulté à Valence, offrant hébergement et soutien pour leur insertion.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 (Création d'un centre d'aide pour jeunes en difficulté à Valence) portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Valence (26) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Valence (26) ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 3 juillet 2013 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 16 avril 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un établissement pour jeunes à Valence

Résumé. Un arrêté autorise l'extension d'un établissement pour jeunes en difficulté à Valence, avec des unités d'hébergement et d'activités.

Le ministère de la justice est autorisé à procéder à l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « EPEI Drôme-Ardèche Valence », sis 78, rue de la Forêt, 26000 Valence.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôle d'un établissement pour jeunes en difficulté), cet établissement est constitué des unités suivantes :

  • une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 78, rue de la Forêt, 26000 Valence, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons de 13 à 21 ans et exceptionnellement des jeunes majeurs dans le cadre pénal ; à laquelle est rattachée une mission HD de 6 places sise dans les mêmes locaux ;
  • une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 89, rue Gilles-Roberval, 26000 Valence, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles ou garçons de 13 à 18 ans.

En vigueur depuis le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions d'un établissement pour jeunes en difficulté

Résumé. L'établissement de Valence accueille et accompagne des jeunes en difficulté, en leur offrant un hébergement, une évaluation de leur situation, et un soutien pour leur insertion.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Valence exerce les missions suivantes :

  • accueille en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
  • évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
  • élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
  • accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
  • assure à l'égard du jeune accueilli une mission d'entretien ;
  • assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
  • exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
  • l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes.

En vigueur depuis le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté concernant un établissement pour jeunes en difficulté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

ARRÊTÉ du 22 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3