Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un service national pour le patrimoine immatériel
Résumé. Un service à compétence nationale, l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, est créé au sein du ministère de l'économie et des finances.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 avril 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 23 avril 2007Art. 1