Arrêté du 22 juillet 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 avril 2007

Art. 1

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Création d'un service national pour le patrimoine immatériel

Résumé. Un service à compétence nationale, l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, est créé au sein du ministère de l'économie et des finances.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 avril 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 23 avril 2007
Art. 1

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