Arrêté du 23 avril 2007

Article 3

Créé le 13 mai 2007 · En vigueur depuis le 3 août 2013

Le service est dirigé par un directeur général assisté d'un directeur général adjoint. Le directeur général a rang de chef de service.

Le directeur général et son adjoint sont nommés sur proposition conjointe du directeur général du Trésor et du directeur général des finances publiques.

Sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, le directeur général est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 août 2013

Modifié parArrêté du 22 juillet 2013art. 3

Le service est dirigé par un directeur général assisté d'un directeur général adjoint. Le directeur général a rang de chef de service. Le directeur général et son adjoint sont nomméssur proposition conjointe du directeur général du Trésor et du directeur général des finances publiques.

Sous réserve des compétences du servicedes achats de l'Etat, le directeur général est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.

En vigueur du dimanche 13 mai 2007 au vendredi 2 août 2013

Le service est dirigé par un directeur général assisté d'un directeur général adjoint.
Le directeur général et son adjoint sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition conjointe du directeur général du Trésor et de la politique économique et du directeur général de la comptabilité publique.
Sous réserve des compétences de l'agence centrale des achats, le directeur général est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.