Créé le 13 mai 2007 · En vigueur depuis le 3 août 2013
Il est créé, au sein du ministère de l'économie et des finances, un service à compétence nationale dénommé Agence du patrimoine immatériel de l'Etat .
Ce service est rattaché conjointement au directeur général du Trésor et au directeur général des finances publiques.
En vigueur depuis le samedi 3 août 2013
Modifié parArrêté du 22 juillet 2013art. 1
Il est créé, au sein du ministère de l'économieetdes finances ⏺, un service à compétence nationale dénommé ⏺ Agence du patrimoine immatériel de l'Etat . Ce service est rattaché conjointement au directeur général du Trésor et ⏺ au directeur général des finances publiques.
En vigueur du dimanche 13 mai 2007 au vendredi 2 août 2013
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ».
Ce service est rattaché conjointement au directeur général du Trésor et de la politique économique et au directeur général de la comptabilité publique.