Arrêté du 23 avril 2007

Article 1

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Article 1

Il est créé, au sein du ministère de l'économie et des finances, un service à compétence nationale dénommé Agence du patrimoine immatériel de l'Etat .
Ce service est rattaché conjointement au directeur général du Trésor et au directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 13 mai 2007 · Dernière version le 3 août 2013

Il est créé, au sein du ministère de l'économie et des finances, un service à compétence nationale dénommé Agence du patrimoine immatériel de l'Etat .
Ce service est rattaché conjointement au directeur général du Trésor et au directeur général des finances publiques.

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En vigueur du dimanche 13 mai 2007 au vendredi 2 août 2013

Source : Légifrance