Arrêté du 22 juillet 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 avril 2007

Art. 3

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Modification des modalités de nomination et de rang du directeur général

Résumé. Le directeur général du service obtient le rang de chef de service et est nommé avec son adjoint sur proposition conjointe des directeurs généraux du Trésor et des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 avril 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 23 avril 2007
Art. 3

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