Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ;
Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu le règlement (CE) n° 1535/03 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ;
Vu le règlement (CE) n° 464/99 de la Commission du 3 mars 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide aux pruneaux ;
Vu le règlement (CE) n° 217/02 de la Commission du 5 février 2002 fixant des critères d'éligibilité de la matière première dans le cadre du régime d'aide à la production du règlement (CE) n° 2201/96 ;
Vu le règlement n° 1764/86 de la Commission du 27 mai 1986 fixant les exigences minimales de qualité pour les produits à base de tomate pouvant bénéficier d'une aide à la production ;
Vu le règlement (CE) n° 2319/89 de la Commission du 28 juillet 1989 fixant les exigences minimales de qualité pour les poires Williams et Rochas au sirop et au jus naturel de fruit dans le cadre du régime d'aide à la production ;
Vu le règlement (CE) n° 2320/89 de la Commission du 28 juillet 1989 fixant les exigences minimales de qualité pour les pêches au sirop et au jus naturel de fruit dans le cadre du régime d'aide à la production ;
Vu le règlement (CE) n° 1010/01 de la Commission du 23 mai 2001 concernant des exigences minimales de qualité pour les mélanges de fruits dans le cadre du régime d'aide à la production,
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
M. Guittard.