Arrêté du 22 juillet 2004

Titre II : Prestations de services entre transformateurs agréés

Créé le 12 août 2004

Dans des cas justifiés par des raisons techniques ou climatiques, le recours à la prestation de services d'un transformateur figurant dans la liste des transformateurs agréés est possible pour une quantité marginale de produits à transformer. Cette prestation est réalisée dans le cadre d'un contrat de prestation de services et ne peut être effectuée qu'après autorisation préalable de l'ONIFLHOR.

En vigueur depuis le jeudi 12 août 2004

Titre II : Prestations de services entre transformateurs agréés
Article 6