Arrêté du 22 juillet 2004

Titre IX : Présentation des demandes d'aide

Créé le 12 août 2004

Les demandes d'aide sont transmises par les organisations de producteurs et les transformateurs à l'ONIFLHOR selon les dispositions de l'article 23 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé.

En vigueur depuis le jeudi 12 août 2004

Titre IX : Présentation des demandes d'aide
Article 18