Arrêté du 22 juillet 2004

Titre VI : Contrôles de la qualité des produits finis

Créé le 12 août 2004

Conformément aux règlements (CE) n° 464/99, n° 1764/86, n° 2319/89, n° 2320/89 et n° 1010/01 susvisés, le transformateur doit vérifier chaque jour, à intervalles réguliers, que les produits finis sont conformes aux exigences minimales de qualité.
Dans le cas du pruneau, ce contrôle est effectué sur chaque lot.
Les résultats de ces vérifications sont consignés dans un registre approprié.

En vigueur depuis le jeudi 12 août 2004

Titre VI : Contrôles de la qualité des produits finis
Article 13