Sanctions à l'égard des organisations de producteurs.
Dans le cas des tomates et conformément à l'article 34, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1535/03, s'il est constaté, pour deux campagnes consécutives, une infraction au titre des contrôles administratifs et physiques des superficies déclarées, le retrait de la reconnaissance de l'organisation de producteurs, au titre du règlement (CE) n° 1432/03, est prononcé.

Sanctions à l'égard des transformateurs.
Sauf cas de force majeur, si les contrôles réalisés par l'ONIFLHOR font apparaître que le transformateur n'a pas payé l'intégralité du prix dans les conditions prévues aux contrats, les sanctions suivantes sont appliquées :
a) S'il est constaté que, pour une campagne, le transformateur n'a pas payé l'intégralité du prix dans les délais et n'a pas versé les indemnités fixées aux contrats et prévu à l'article 14 de cet arrêté, il sera mis en demeure par l'ONIFLHOR d'effectuer les versements correspondant au paiement du solde et des indemnités prévues aux contrats dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la mise en demeure. Si à l'issue de ce délai le transformateur n'a pas effectué les virements correspondants le retrait de l'agrément sera prononcé pour la campagne suivante.
En cas de récidive, le retrait de l'agrément sera prononcé pour la campagne suivante ;
b) En cas de fausse déclaration ou de non-tenue des registres prévue à l'article 17 du présent arrêté ou de non-paiement des sanctions au titre de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1535/03, le retrait de l'agrément est prononcé pour la campagne suivante.
En cas de retrait d'agrément, une nouvelle demande d'agrément ne pourra être introduite par le transformateur qu'après paiement effectif des montants dus au titre de la campagne pour laquelle le retrait d'agrément a été prononcé.

Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.