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Arrêté du 22 juillet 2004

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TITRE V

QUALITÉ DES MATIÈRES PREMIÈRES ET CONTRÔLE DE LA QUALITÉ

10 — 12

JORF n°186 du 12 août 2004

TITRE IV : OBLIGATIONS RELATIVES AUX COMMUNICATIONS DES TRANSFORMATEURS

Article 9

L'ensemble des communications prévues aux articles 11, 15, 16, 17, 18 du règlement (CE) n° 1535/03 est transmis par les transformateurs à l'ONIFLHOR selon les dispositions réglementaires.

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