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Arrêté du 22 juillet 1998

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 221-1 à L. 221-5 ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la consommation en sa partie Réglementaire, et notamment son article R. 223-1 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions à l'article L. 221-5 ;

Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;

Considérant que les pulpes d'agrumes déshydratées, destinées à l'alimentation animale, originaires du Brésil présentent une teneur en dioxine élevée puisque les analyses des produits prélevés entre le 15 avril et le 31 avril 1998 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes font apparaître des teneurs comprises entre 3,23 et 12,31 pg/g ;

Considérant que les dioxines contenues dans ces aliments se concentrent, après ingestion par l'animal, dans la viande et le lait ;

Considérant que les dioxines présentent un danger pour la santé humaine et animale ;

Considérant les risques d'exposition de l'homme et de l'animal aux dioxines analysés par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France dans ses recommandations du 17 mars 1998 ;

Considérant la révision à la baisse de la dose journalière admissible en dioxines pour l'homme effectuée par l'Organisation mondiale de la santé (de 1 à 4 picogrammes/kilogramme de poids corporel/jour),

Article 1

Créé le 29 juillet 1998

L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché, la cession à titre gratuit de pulpes d'agrumes déshydratées originaires du Brésil destinées à l'alimentation animale ou des aliments composés en contenant sont suspendus.
Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.

1 version

Article 2

Créé le 29 juillet 1998

Les produits visés à l'article 1er devront obligatoirement être détruits, conformément à la réglementation relative à la protection de l'environnement, afin d'éviter l'émission dans l'atmosphère de dioxines.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 29 juillet 1998 · En vigueur depuis le 22 janvier 1999

Sans préjudice des recours susceptibles d'être engagés à l'encontre du fournisseur par les détenteurs des produits visés à l'article 1er, les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge du détenteur.

2 versions

1 cité

Article 4

Créé le 29 juillet 1998 · En vigueur depuis le 22 janvier 1999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une durée de cinq mois à compter de leur entrée en vigueur.

2 versions

Article 5

Créé le 29 juillet 1998

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 1998

Arrêté du 22 juillet 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5