ARRÊTÉ du 22 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Est soumis aux dispositions du présent arrêté l'ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles.

Cet ensemble de véhicules est dénommé " petit train routier touristique ".

Au sens de l'article R. 3112-1 et du 3° de l'article R. 3113-10 du code des transports (Dispenses de capacités pour le transport routier de personnes), les services de transport exécutés avec un petit train routier touristique sont des services de transport public routier de personnes " à la place " ou des services occasionnels de transport public routier de personnes.

Ces services sont effectués par des entreprises inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes, dans les conditions fixées par l'article R. 233-1 du code du tourisme (Exemption pour les transports touristiques).

Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables aux petits trains routiers touristiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Définition et réglementation du petit train routier touristique

Résumé. Un petit train routier touristique est un ensemble de véhicules utilisé pour des animations touristiques ou des événements commerciaux, et il est soumis à des règles spécifiques de transport public.

Est soumis aux dispositions du présent arrêté l'ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles.

Cet ensemble de véhicules est dénommé " petit train routier touristique ".

Au sens de l'article R. 3112-1 et du 3° de l'article R. 3113-10 du code des transports (Dispenses de capacités pour le transport routier de personnes), les services de transport exécutés avec un petit train routier touristique sont des services de transport public routier de personnes " à la place " ou des services occasionnels de transport public routier de personnes.

Ces services sont effectués par des entreprises inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes, dans les conditions fixées par l'article R. 233-1 du code du tourisme (Exemption pour les transports touristiques).

Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables aux petits trains routiers touristiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. La définition et les références juridiques des petits trains routiers touristiques ont été clarifiées et mises à jour.

En vigueur du mercredi 4 février 2015 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance