ARRÊTÉ du 22 janvier 2015

Article 12

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Article 12

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 février 2015

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Rôle des préfets dans l'application d'un arrêté

Résumé. Les préfets sont responsables de l'application d'un arrêté et doivent le publier au Journal officiel.

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 4 février 2015

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