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ARRÊTÉ du 22 janvier 2015

relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur l'éviction des frais de rejet de paiement pour les bénéficiaires d'aides sociales

Résumé. Les fournisseurs d'eau doivent informer les consommateurs qu'ils peuvent éviter des frais de rejet de paiement s'ils bénéficient d'une aide sociale ou d'un tarif social.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2-1 (Interdiction des frais de rejet de paiement pour les aides à l'eau) et L. 2224-12-3-1 (Aide financière pour le paiement de l'eau) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 131-1 (Procédure de demande d'aide sociale) ;

Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (Loi sur le bonus-malus énergétique et la régulation du secteur) visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ;

Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;

Vu l'avis du secrétariat général du Gouvernement/Simplification du 24 octobre 2014 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Exonération des frais de rejet de paiement pour les factures d'eau

Résumé. Les fournisseurs d'eau doivent informer les consommateurs qu'ils peuvent éviter des frais de rejet de paiement s'ils ont reçu une aide sociale ou un tarif social.

Le fournisseur d'eau qui souhaite facturer des frais de rejet de paiement et qui ne dispose pas de l'information prévue aux articles 3 (Aide aux impayés d'énergie et d'eau) et 10 (Application des règles aux fonds locaux d'aide au logement) du décret n° 2008-780 susvisé informe par écrit le consommateur qu'il peut être exonéré de ces frais s'il a bénéficié, pour le paiement d'une facture d'eau dans les douze mois précédant la facture rejetée ou pour ladite facture, d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement ou du centre communal d'action sociale ou s'il bénéficie, le cas échéant, d'un tarif social mis en place par son service public d'eau potable.
Il indique également au consommateur concerné qu'il dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour justifier de cette condition d'exonération.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Transmission des bénéficiaires de la tarification sociale de l'eau

Résumé. Les collectivités qui gèrent l'eau et offrent des tarifs sociaux doivent transmettre les noms des bénéficiaires au délégataire si le service est externalisé.

La collectivité responsable de la gestion du service public d'eau ayant mis en place une tarification sociale de l'eau transmet, si ce service est délégué, le nom et les coordonnées des personnes bénéficiaires de ce dispositif au délégataire.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er avril 2015.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Exécution d'un arrêté sur la tarification sociale de l'eau

Résumé. Un arrêté du 22 janvier 2015 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

ARRÊTÉ du 22 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4