La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2-1 (Interdiction des frais de rejet de paiement pour les aides à l'eau)Art. L.2224-12-2-1Interdiction des frais de rejet de paiement pour les aides à l'eauLes services d'eau ne peuvent pas facturer des frais de rejet de paiement aux particuliers qui ont reçu une aide pour payer leur eau. et L. 2224-12-3-1 (Aide financière pour le paiement de l'eau)Art. L.2224-12-3-1Aide financière pour le paiement de l'eauLes services d'eau et d'assainissement peuvent aider financièrement les personnes en difficulté pour payer leur eau. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 131-1 (Procédure de demande d'aide sociale)Art. L.131-1Procédure de demande d'aide socialePour demander une aide sociale, il faut déposer sa demande à la mairie ou au centre communal d'action sociale, qui prépare un dossier et le transmet aux autorités compétentes pour instruction. ;
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (Loi sur le bonus-malus énergétique et la régulation du secteur)Loi sur le bonus-malus énergétique et la régulation du secteurLa loi vise à instaurer un système de bonus-malus pour les consommations d'énergie domestiques et à simplifier les règles du secteur énergétique pour encourager les économies d'énergie. visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ;
Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
Vu l'avis du secrétariat général du Gouvernement/Simplification du 24 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014,
Arrêtent :